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Loi sur la constitution de l’Académie des Arts de Saxe
(SächsAKG) du 24 mai 1994


Le texte de loi suivant a été arrêté par le Parlement de Saxe le 27 avril 1994 :

§ 1 Constitution, siège

(1) L’Académie des Arts de Saxe, dont le siège est à Dresde, a vu le jour en tant que collectivité de droit public.
(2) L’académie s’auto-administre. Elle est placée sous l’organe de surveillance juridique du ministère d’Etat des Sciences et des Arts.
(3) L’académie a adopté des statuts qui doivent être consentis par le ministère d’Etat des Sciences et des Arts.

§ 2 Tâches

(1) La tâche de l’académie est d’encourager les arts, de soumettre des propositions dans ce sens, d’entretenir le patrimoine de l’espace culturel saxon traditionnel. Elle agit sous sa propre responsabilité et développe une activité publique.
(2) L’académie met en place un système d’archive qui documente son travail et celui de ses membres.

§ 3 Membres

(1) Des membres titulaires, des membres par correspondance et des membres honoraires font partie de l’académie. Ils sont élus à bulletin secret par l’assemblée des membres.
(2) Lorsque l’article 119, paragraphe 2, alinéa 1u 2 de la Constitution de l’Etat libre de Saxe (SächsVerf) est applicable à l’un des membres, ce dernier, devenu intolérable pour l’académie, en est exclu.

§ 4 Articulation

(1) Les sections suivantes composent l’académie : 1. Architecture, 2. Arts plastiques, 3. Art d’interprétation et film, 4. Littérature et culture de la langue, 5. Musique.
(2) Il est possible, après accord du ministère d’Etat des Sciences et des Arts, de restructurer certaines sections ou d’en créer de nouvelles.
(3) Chaque section a à sa tête un secrétaire.

§ 5 Organismes

(1) L’assemblée des membres, le sénat et la présidence forment les organismes de l’académie.
(2) Les membres des différents organismes travaillent à titre bénévole pour l’académie. Les frais entraînés par leur activité leur sont remboursés. Avec l’accord du ministère d’Etat des Sciences et des Arts, des forfaits d’un montant adéquat leur sont attribués pour leurs dépenses personnelles.

§ 6 Assemblée des membres

(1) Seuls les membres titulaires ont capacité de délibération au sein de l’assemblée des membres. Les membres par correspondance et les membres honoraires jouent un rôle de conseillers à cette assemblée.
(2) C’est l’assemblée des membres qui adopte les statuts.

§ 7 Sénat

Le sénat se compose du président, du vice-président et des secrétaires des différentes sections.

§ 8 Président

(1) Le président représente l’académie sur le plan judiciaire et extrajudiciaire. Il préside l’assemblée des membres de même que les sessions du sénat. Les personnes au service de l’académie lui sont subordonnées.
(2) En cas d’empêchement, le président est représenté par le vice-président.

§ 9 Budget, secrétariat

(1) L’Etat libre de Saxe apporte son soutien financier à l’académie et, dans le cadre du budget, il débloque des moyens pour que l’académie puisse mener ses tâches à bien.
(2) Un secrétariat gère les affaires de l’académie.

§ 10 Employés

Pour les employés de l’académie comme pour tous les employés de l’Etat libre de Saxe sont ap-pliqués les décrets correspondant à leurs conditions de service.

§ 11

Dans ce texte de loi, les personnes des deux sexes sont désignées grammaticalement au masculin, toutefois, dans l’exercice de leurs fonctions, les femmes peuvent adopter la forme orale au féminin.

§ 12

(1) Sur proposition du Sénat de la Culture de Saxe, le Ministre président nomme 30 membres fondateurs de l’Académie des Arts de Saxe en tenant compte des membres du comité constitutif existant.
(2) Conformément au § 3, alinéa 1, les membres fondateurs élisent des membres supplémentaires.
(3) L’assemblée des membres approuve la désignation des autres organismes et les statuts con-formément à cette loi, seulement si l’Académie des Arts de Saxe compte au moins 50 membres titulaires.

§ 13

Cette loi entre en vigueur un jour après sa promulgation.


Le texte de loi présent est ainsi rédigé et doit être promulgué.

Dresde, le 24 mai 1994

M. Erich Iltgen, Président du Parlement
Pr Dr Kurt Biedenkopf, Ministre président
Pr Dr Hans Joachim Meyer, Ministre d’Etat des Sciences et des Arts